Contrôle des investissements étrangers : prolongation d’un an de l’abaissement exceptionnel du seuil de contrôle des investissements étrangers

Le 29 novembre, Bruno Le Maire et Franck Riester ont annoncé la prolongation d’un an de l’abaissement exceptionnel du seuil de contrôle des investissements étrangers en France de 25 à 10%. Le décret prorogeant cette mesure va être étudié par le Conseil d’Etat dans les prochains jours, et s’appliquera dès le 1er janvier 2022, assurant ainsi la continuité de cette mesure de crise, selon le gouvernement. Les modalités de la mesure d’abaissement du seuil déclenchant le contrôle resteront inchangées. Elle ne concerne pas les investisseurs européens et ne porte que sur les investissements réalisés au sein des sociétés cotées. Elle prendra fin au 31 décembre 2022. Bercy précise que le renforcement du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France depuis le début de la crise sanitaire « ne remet pas en cause l’ouverture de la France à l’accueil des investissements étrangers et son attractivité croissante pour les investisseurs ces dernières années. Il en constitue au contraire le complément indispensable pour assurer la protection de la sécurité et de l’ordre public lorsque les cibles d’investissement le nécessitent ».